1. Définitions
2. Cadre réglementaire de référence
2.1 Présentation
2.2 Nature de la responsabilité
2.3 Types de crimes et délits
2.4 Système de sanction
2.5 Tentative
2.6 Événements modifiant l'entité
2.7 Crimes commis à l'étranger
2.8 Codes de conduite élaborés par les associations représentatives des entités
3. Le modèle de gouvernance et la structure organisationnelle de Dan John SpA
3.1 Dan John SpA
3.2 Les outils de Gouvernance de la Société
3.3 Modèle et code d'éthique
4. Dan John SpA Modèle 231
4.1 La fonction du modèle
4.2 La méthodologie de préparation et de mise à jour du Modèle
4.3 Le contenu et la structure du Modèle
4.4 Mise à jour et ajustement
4.5 Infractions pertinentes pour la Société
4.6 Destinataires du modèle
5. Organe de surveillance
5.1 Identification, nomination et révocation de l'Organe de Surveillance
5.2 Fonctions et pouvoirs de l'Organe de Surveillance
5.3 Flux d'informations depuis et vers l'organe de surveillance
5.3.1 Information à l'Organe de Surveillance
5.3.2 Reporting de l'Organe de Surveillance aux organes sociaux
5.3.3 Collecte et conservation des informations
6. Obligation de signaler l'infraction et protection de l'employé qui la commet (ce que l'on appelle Whistleblower)
6.1 Modalités de signalement - Protection du dénonciateur - art. 6, paragraphe 2-bis, décret législatif 231/2001
6.2 Contenu du rapport
6.3 Gestion du rapport
6.4 Protection du lanceur d'alerte
6.5 Protection de la confidentialité
6.6 Traitement des données à des fins de confidentialité
7. Le système de sanctions
7.1 Principes généraux
7.2 Mesures contre les employés
7.3 Mesures contre les dirigeants
7.4 Mesures contre les administrateurs
7.5 Mesures à l'encontre des Commissaires aux Comptes
7.6 Mesures à l'encontre d'autres destinataires
8. Communication et formation
8.1 Communications
8.2 Formation
9. Code de déontologie de Dan John Spa
9.1 Principes généraux : durabilité et responsabilité d'entreprise
9.2 Normes de conduite et relations avec les parties prenantes
9.3 Outils d'application du Code d'éthique
9.4 Domaines d'application et référentiels du Code d'Ethique
1. Définitions
Le 8 juin 2001, il a été délivré - en exécution de la délégation en vertu de l'art. 11 de la loi du 29 septembre 2000 n. 300 - le décret législatif 231 (ci-après, le "décret législatif 231"), contenant la " Discipline de la responsabilité administrative des personnes morales, sociétés et associations même sans personnalité juridique ".
Le Décret trouve sa genèse première dans certaines conventions internationales et communautaires ratifiées par l'Italie qui exigent la fourniture de formes de responsabilité des organismes collectifs pour certains types de délits : ces organismes, en effet, peuvent être tenus "responsables" pour certains délits commis ou tentés , également dans l'intérêt ou à l'avantage de celui-ci, par des représentants de la haute direction (les soi-disant sujets "dans la haute direction" ou simplement "la haute direction") et par ceux qui sont soumis à la direction ou à la supervision de la ce dernier (article 5, paragraphe 1, du décret législatif n° 231/2001) .
Décret législatif n. 231/2001 innove donc le système juridique italien en ce que les sanctions pécuniaires et de disqualification sont désormais applicables directement et de manière autonome aux entités en relation avec les délits attribués à des sujets fonctionnellement liés aux entités conformément à l'art. 5 du décret.
La responsabilité administrative des entités est indépendante de la responsabilité pénale de la personne physique qui a commis l'infraction ; elle ne remplace pas mais s'ajoute à celle personnelle de l'individu qui a commis l'infraction.
Toutefois, il en est exclu si l'organisme concerné a, entre autres, adopté et effectivement mis en œuvre, avant la commission des infractions, des modèles d'organisation, de gestion et de contrôle adaptés à la prévention des infractions ; ces modèles peuvent être adoptés sur la base de codes de conduite (lignes directrices) élaborés par les associations représentatives des entreprises, dont Confindustria, et communiqués au ministère de la Justice.
La responsabilité administrative est, dans tous les cas, exclue si les dirigeants et/ou leurs subordonnés ont agi dans leur propre intérêt exclusif ou celui de tiers.
2.2 Nature de la responsabilité
En référence à la nature de la responsabilité administrative conformément au décret législatif n. 231/2001, le rapport explicatif du décret souligne la " naissance d'un genre tertium qui combine les caractéristiques essentielles des systèmes pénal et administratif pour tenter de concilier les raisons de l'efficacité préventive avec celles, encore plus inévitables, de la garantie maximale " .
Le Décret a, en effet, introduit dans notre ordre juridique une forme de responsabilité des personnes morales de type "administratif" - conformément aux dispositions de l'art. 27, premier alinéa, de notre Constitution « La responsabilité pénale est personnelle ».
En ce sens, voir - parmi les plus significatifs - les articles 2, 8 et 34 du décret législatif no. 231/2001 où le premier réaffirme le principe de légalité propre au droit pénal ; la seconde affirme l'autonomie de la responsabilité de l'entité par rapport à l'établissement de la responsabilité de la personne physique qui a commis le comportement délictueux ; la troisième prévoit la circonstance que cette responsabilité, dépendante de la commission d'un crime, est constatée dans le cadre d'une procédure pénale et est, par conséquent, assistée des garanties propres au procès pénal. Par ailleurs, le caractère afflictif des sanctions applicables à l'entité doit être pris en compte.
Critères d'attribution des responsabilités
La commission de l'une des infractions indiquées par le décret constitue la condition préalable à l'applicabilité de la discipline dictée par celui-ci.
Le Décret prévoit des critères d'imputation à caractère objectif et des critères à caractère subjectif.
Critères objectifs d'attribution de la responsabilité
Sur un plan objectif, l'entité est responsable si l'infraction qui constitue un préalable à l'infraction administrative a été commise :
L'infraction est réputée avoir été commise dans l'intérêt de l'entité si, sur la base d'une évaluation effectuée ex ante, il est estimé que l'auteur de l'infraction a agi dans l'intention d'apporter un avantage de toute nature à l'entité , quelle que soit sa réalisation effective ; au contraire, le crime est commis au profit de l'entité dans le cas où, compte tenu a posteriori des effets du comportement de l'agent et donc quelles que soient ses intentions initiales, on peut affirmer que l'entité a tiré un avantage de quelque nature que ce soit de la performance de la «illicite. En ce qui concerne les infractions de négligence, l'infraction est considérée comme commise au profit de l'entité si le comportement a été accompli en vue de faire réaliser à l'entité des économies d'argent, de ressources ou de temps.
Le deuxième critère objectif d'attribution est constitué par l'auteur de l'acte illicite. Comme prévu ci-dessus, en effet, l'entité n'est responsable de l'infraction commise dans son intérêt ou à son profit que si elle a été commise par un ou plusieurs sujets qualifiés, ce que le décret regroupe en deux catégories :
Si plusieurs sujets coopèrent à la commission de l'infraction (donnant lieu au concours de personnes à l'infraction : art. 110 du code pénal), il suffit que l'un des sujets indiqués ci-dessus apporte une contribution causale consciente à la commission de l'infraction. l'infraction.
Critères subjectifs d'attribution de responsabilité
Les critères d'imputation de nature subjective portent sur le profil de culpabilité de l'entité.
La responsabilité de l'entité est exclue, dans le cas où - avant la commission de l'infraction, elle a adopté et effectivement mis en œuvre un modèle d'organisation et de gestion apte à prévenir la commission d'infractions du type qui a été commis.
Le décret, tel que spécifié par l'art. 6, alinéa 2, précise le contenu des modèles d'organisation et de gestion en prévoyant qu'ils doivent :
L'art. 7, paragraphe 4, du décret définit également les exigences pour la mise en œuvre effective des modèles d'organisation :
En ce qui concerne les infractions relatives à la santé et à la sécurité pouvant entraîner la responsabilité administrative de l'entité, le décret législatif n. 81 du 9 avril 2008 contenant la loi coordonnée sur la santé et la sécurité au travail établit, à l'art. 30 (Modèles d'organisation et de gestion), que le modèle d'organisation et de gestion apte à avoir une exonération effective de la responsabilité administrative, adopté et effectivement mis en œuvre, doit garantir un système d'entreprise pour l'accomplissement de toutes les obligations légales relatives à :
Ce modèle d'organisation et de gestion, conformément au décret législatif susmentionné n. 81/2008, doit :
Lors de la première application, les modèles d'organisation de l'entreprise sont présumés conformes aux exigences énoncées aux paragraphes précédents pour les parties correspondantes s'ils sont définis conformément aux directives UNI-INAIL pour un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail (SGSL) du 28 septembre 2001 ou la norme britannique OHSAS 18001:2007. Aux mêmes fins, d'autres modèles d'organisation et de gestion de l'entreprise peuvent être indiqués par la commission consultative permanente d'hygiène et de sécurité au travail.
Sur la base du Décret, l'entité ne peut être tenue responsable des infractions expressément visées dans le Décret lui-même, que si elles sont commises dans son intérêt ou à son avantage par des sujets qualifiés conformément à l'art. 5, alinéa 1, du Décret lui-même ou dans le cas de dispositions légales spécifiques qui se réfèrent au Décret, comme dans le cas de l'art. 10 de la loi n. 146/2006.
Les cas peuvent être inclus, pour la commodité de l'exposé, dans les catégories suivantes :
Enfin, il est précisé que l'entité peut être appelée à rendre compte en Italie des délits visés par le décret législatif Non. 231/2001 commis à l'étranger (art. 4 Décret législatif n° 231/2001) [1] .
Avec la loi du 30 novembre 2017, n. 179, alinéa 2-bis a été ajouté à l'art. 6 du décret législatif 231/2001 dans le but de réglementer le signalement des comportements illégaux.
En particulier, pour les besoins de l'exemption, il est établi que les Modèles doivent comporter :
Ils sont prévus par les articles 9 - 23 du décret législatif no. 231/2001 contre l'entité à la suite de la commission ou de la tentative de commission des crimes mentionnés ci-dessus les sanctions suivantes :
La sanction pécuniaire est déterminée par le juge pénal selon un système basé sur des "quotas" en nombre d'au moins cent et d'au plus mille et d'un montant variable entre un minimum de 258,22 euros et un maximum de 1549,37 euros. Dans la proportion de la sanction pécuniaire, le juge détermine :
Les sanctions d'interdiction ne s'appliquent qu'à l'égard des infractions pour lesquelles elles sont expressément prévues et à condition qu'au moins une des conditions suivantes soit remplie :
Les sanctions de déchéance sont prévues pour la commission de : crimes contre l'administration publique, certains crimes contre la foi publique, crimes liés au terrorisme et à la subversion de l'ordre démocratique, crimes contre l'individu, pratiques de mutilation des organes génitaux féminins, crimes transnationaux, les délits liés à la santé et à la sécurité, la réception, le blanchiment et l'utilisation d'argent, de biens ou de services d'origine illicite, ainsi que l'auto-blanchiment, les délits informatiques et le traitement illégal de données, les délits de criminalité organisée, certains délits contre l'industrie et le commerce, les délits violation du droit d'auteur, délits environnementaux, corruption entre particuliers et incitation à la corruption entre particuliers.
Les sanctions d'interdiction sont normalement temporaires, mais dans les cas les plus graves, elles peuvent exceptionnellement être appliquées avec des effets définitifs.
Ces sanctions peuvent également être appliquées à titre conservatoire, c'est-à-dire avant condamnation, s'il existe des indices sérieux de responsabilité de l'entité et s'il existe des éléments fondés et précis de nature à suggérer qu'il existe un danger réel que des infractions de même nature que celui pour lequel procède.
Les sanctions d'inhabilité ne s'appliquent toutefois pas si l'organisme, avant la déclaration d'ouverture du procès en première instance :
Le Décret prévoit également deux autres sanctions : la confiscation, qui est toujours prononcée avec la condamnation et qui consiste en l'acquisition par l'Etat du prix ou du profit du crime, ou de sommes d'argent, biens ou autres services d'une valeur équivalente à le prix ou le profit du crime, et la publication de la condamnation dans un ou plusieurs journaux indiqués par le juge dans la condamnation elle-même, ainsi que par affichage dans la commune où l'entité a son siège.
Le décret prévoit également l'applicabilité de véritables mesures conservatoires pour l'entité. En particulier, le juge peut ordonner :
En cas de commission, sous forme de tentative, des délits sanctionnés sur le fondement du Décret, les sanctions pécuniaires (en montant) et les sanctions d'interdiction (en durée) sont réduites d'un tiers à un moitié.
L'imposition de sanctions est exclue dans les cas où l'entité empêche volontairement l'accomplissement de l'action ou la réalisation de l'événement (art. 26 décret législatif n. 231/2001). L'exclusion des sanctions se justifie, dans ce cas, par l'interruption de tout lien d'identification entre l'entité et les sujets qui assument agir en son nom et pour son compte.
2.6 Événements modifiant l'entité
Le décret législatif 231/2001 réglemente le régime de responsabilité patrimoniale de l'entité également en ce qui concerne les événements qui modifient l'entité tels que la transformation, la fusion, la scission et le transfert d'entreprise.
Le Législateur a pris en compte deux besoins opposés :
En cas de transformation, l'art. 28 du décret législatif 231/2001 prévoit (conformément à la nature de cette institution qui implique un simple changement de type de société, sans déterminer l'extinction de l'entité juridique d'origine) que la responsabilité de l'entité pour les délits commis avant la date à laquelle laquelle la transformation a pris effet.
En cas de fusion, l'entité issue de la fusion (également par constitution) est responsable des infractions dont les entités participant à la fusion sont responsables (article 29 du décret législatif 231/2001).
L'art. 30 du décret législatif 231/2001 prévoit qu'en cas de scission partielle, la société scindée reste responsable des infractions commises avant la date à laquelle la scission a pris effet.
2.7 Crimes commis à l'étranger
Le corps peut être appelé à répondre en Italie des crimes - envisagés par le même décret législatif n. 231/2001 - commis à l'étranger (art. 4 du décret législatif n° 231/2001).
Les hypothèses sur lesquelles repose la responsabilité de l'entité pour les crimes commis à l'étranger sont les suivantes :
2.8 Codes de conduite élaborés par les associations représentatives des entités
L'art. 6, alinéa 3, du décret prévoit « Les modèles d'organisation et de gestion peuvent être adoptés, garantissant les exigences visées à l'alinéa 2, sur la base de codes de conduite élaborés par les associations représentatives des entités, communiqués au ministère de la justice qui, en accord avec les ministères compétents, peut formuler, dans un délai de trente jours, des observations sur l'adéquation des modèles à la prévention des délits ».
Confindustria a défini les « Lignes directrices pour la construction de modèles d'organisation, de gestion et de contrôle conformément au décret législatif n. 231/2001 » , diffusé le 7 mars 2002, complété le 3 octobre 2002 par une annexe relative aux délits dits d'entreprise (introduite dans le décret législatif n° 231/2001 avec le décret législatif n° 61/2002), mise à jour le 24, 2004 et, enfin, transmis au ministère de la justice le 18 février 2008 pour des ajustements visant à fournir des indications sur les mesures appropriées pour prévenir la commission de nouvelles infractions sous-jacentes relatives à l'abus de marché, aux pratiques de mutilation des organes génitaux féminins, à la criminalité transnationale organisée , santé et sécurité au travail et lutte contre le blanchiment d'argent (mise à jour le 31 mars 2008). Le 2 avril 2008, le ministère de la Justice a communiqué la conclusion de la procédure d'examen de la nouvelle version des « Lignes directrices Confindustria pour la construction de modèles d'organisation, de gestion et de contrôle conformément au décret législatif n. 231/2001 » (ci-après, « Lignes directrices de Confindustria »). Entre autres choses, les lignes directrices de Confindustria fournissent des indications méthodologiques pour l'identification des zones à risque (secteur/activité dans lequel des crimes peuvent être commis), la conception d'un système de contrôle (les soi-disant protocoles de planification de la formation et de la mise en œuvre des décisions de l'entité) et le contenu du modèle d'organisation, de gestion et de contrôle.
En particulier, les lignes directrices de Confindustria suggèrent que les entreprises associées utilisent les processus d'évaluation et de gestion des risques et envisagent les phases suivantes pour définir le modèle :
Dan John, fondée en 2013 à Rome par Daniele Raccah et Giovanni Della Rocca, est aujourd'hui l'une des principales marques italiennes en croissance sur le marché national et international de la mode masculine. La Société opère en ligne par le biais du commerce électronique et principalement par le biais de magasins physiques monomarques "à concept complet", à la fois détenus et franchisés.
Fin 2018, la Marque compte une cinquantaine de magasins et ouvre les premiers flagships à Florence et Rome.
En 2019, le Groupe a entamé le processus d'internalisation en Europe et ouvert des succursales locales dans les principaux pays de l'UE et a été défini par le Financial Times comme l'un des "T1000 - le plus
croissance rapide en Europe ».
Avec le projet d'ouvrir environ 200 magasins monomarques en Italie dans les prochaines années, en s'appuyant sur une équipe d'entrepreneurs et de professionnels, Dan John se fixe également l'objectif d'étendre sa portée internationale.
En 2022, le Groupe comptait environ 120 points de vente, dont 56 sont gérés directement et le reste géré par des affiliés et un effectif d'environ 103 collaborateurs, un nombre voué à croître de plus en plus.
Le choix de l'entreprise d'un processus vertical et la maîtrise de toute la chaîne de valeur, de la recherche des matières premières et du design à la création des produits, de la production à la vente directe dans ses magasins, permettant un prix de vente très compétitif et attractif.
3.2 Les outils de Gouvernance de la Société
Rencontre d'actionnaires
L'Assemblée, dûment constituée, représente tous les Membres et ses délibérations, prises conformément à la loi et aux statuts, s'imposent à tous les Membres, même non présents ou dissidents.
Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires avec compétence sur les matières respectivement précisées dans les statuts 2364 et 2365 du code civil et sont convoquées, ainsi que dans les cas et pour les objets prévus par la loi, chaque fois que l'organe administratif le juge opportun.
Administration de la Société
La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de cinq membres.
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration ordinaire et extraordinaire de la Société et a, à ce titre, le pouvoir d'accomplir tous les actes qu'il jugera propres à la réalisation de l'objet social, à l'exclusion seulement de ceux que la loi et les statuts strictement réserve à l'Assemblée.
Collège des Commissaires aux Comptes
La gestion de la société est contrôlée par un Collège des Commissaires aux Comptes, composé de trois membres effectifs et de deux suppléants, nommés et fonctionnant conformément aux articles 2397 et suivants du Code civil.
Systèmes d'information d'entreprise
Les systèmes d'information d'entreprise représentent une sauvegarde fondamentale à l'appui de la gestion efficace des processus, affectant de manière significative l'atténuation des risques pouvant être trouvés dans les processus d'entreprise et les transactions récurrentes.
En particulier, les systèmes d'information mis en place par la Société supportent et garantissent le respect de niveaux de fiabilité élevés en ce qui concerne :
Les règles de conduite contenues dans ce Modèle doivent être conformes à celles du Code d'Éthique adopté par l'Entreprise, même si ce Modèle a des objectifs spécifiques conformément au Décret Législatif 231/01.
A cet égard, en effet :
Les lignes directrices concernant les droits et devoirs de tous ceux qui, à divers titres, participent à la vie de l'organisation se retrouvent dans le Code d'éthique adopté. Les valeurs qui inspirent la conduite éthique de la Société : responsabilité, professionnalisme, transparence, sérieux, honnêteté, correction, confidentialité, impartialité, humilité, loyauté, respect mutuel et partage.
4. Dan John SpA Modèle 231
4.1 La fonction du modèle
La Société a décidé de procéder à l'élaboration et à l'adoption du Modèle d'Organisation, de Gestion et de Contrôle conformément au Décret Législatif 231/2001 car elle est consciente que ce système, bien qu'il constitue une "option" et non une obligation, représente une opportunité de renforcer sa culture de gouvernance, tout en profitant de l'activité menée (inventaire des Activités Sensibles, analyse des risques potentiels, évaluation et adaptation du dispositif de contrôle déjà existant sur les Activités Sensibles) pour sensibiliser les destinataires aux enjeux de contrôle des processus de l'entreprise, visant également la prévention de la criminalité.
Par l'adoption du Modèle, la Société entendait réaffirmer l'adoption d'une culture basée sur :
Par conséquent, ce modèle a pour objectifs de :
4.2 La méthodologie de préparation et de mise à jour du Modèle
Afin d'adapter son système de contrôle aux besoins exprimés par le décret, la Société a jugé opportun de lancer un projet spécifique visant à créer un système de prévention et de gestion des risques inspiré à la fois des dispositions du décret législatif 231/2001 et des principes déjà ancrée dans la philosophie d'entreprise et dans la culture de gouvernance.
En particulier, les bureaux suivants ont été impliqués dans la réalisation de ce projet afin d'identifier les types d'activités sensibles et les normes de contrôle :
Suite à l'identification de tout domaine d'écart entre le système de contrôle existant et les dispositions de la norme 231 (analyse des écarts), une évaluation des risques a été effectuée, y compris une évaluation des risques.
Par la suite, la Société est parvenue à l'élaboration de son propre "Modèle d'organisation, de gestion et de contrôle" conformément au décret législatif 231/2001.
Conformément aux indications du Décret et des associations professionnelles, le Modèle a été construit en tenant compte des éléments suivants :
Lors de l'étude du système de contrôle existant, entre autres, les éléments suivants ont été pris comme référence :
Au vu de ce qui précède, la Société a élaboré un modèle d'organisation, de gestion et de contrôle tenant compte de sa situation particulière, conforme à son modèle de gouvernance et susceptible d'enrichir les contrôles et organes existants. La mise en œuvre de cette activité s'appuie à la fois sur les résultats des activités décrites ci-dessus et sur les choix d'orientation des organes décisionnels de la Société.
4.3 Le contenu et la structure du Modèle
Le modèle d'organisation, de gestion et de contrôle représente et permet de matérialiser l'ensemble cohérent des principes, procédures et dispositions qui : i) affectent le fonctionnement interne de la Société et ses relations avec l'extérieur et ii ) réglementer la gestion diligente d'un système de contrôle des activités sensibles, visant également à prévenir la commission, ou la tentative de commission, des infractions visées dans le décret législatif 231/2001.
Le document relatif au Modèle est structuré :
Le CA décide de la mise à jour du Modèle et de son adaptation par rapport aux modifications et/ou ajouts qui pourraient devenir nécessaires suite à :
Une fois approuvées, les modifications et les instructions pour leur application immédiate sont communiquées à l'Organe de Surveillance qui, à son tour, rendra opérationnelles sans délai les mêmes modifications et veillera à la bonne communication des contenus à l'intérieur et à l'extérieur de la Société.
Le CS fournira également, par le biais d'un rapport spécifique, d'informer le Conseil d'administration du résultat de l'activité entreprise conformément à la résolution qui prévoit la mise à jour et/ou l'adaptation du Modèle.
Dans tous les cas, le SB conserve des devoirs et des pouvoirs précis concernant le soin, le développement et la promotion de la mise à jour constante du Modèle. A cette fin, il formule des observations et propositions, relatives à l'organisation et au dispositif de contrôle, aux organes sociaux qui en sont chargés ou, en cas d'intérêt particulier, au Conseil d'Administration.
En particulier, afin d'assurer que les modifications du Modèle soient mises en œuvre avec la célérité et l'efficacité nécessaires, sans pour autant encourir des défauts de coordination entre les processus opérationnels, les dispositions contenues dans le Modèle et leur diffusion, le Conseil d'administration Les Administrateurs ont décidé de déléguer au CS le soin d'apporter périodiquement, si nécessaire, des modifications au Modèle portant sur des aspects de nature descriptive.
Il est à noter que l'expression "aspects descriptifs" désigne les éléments et informations résultant d'actes approuvés par le Conseil d'Administration ou par les Directions/Fonctions de la Société dotées de pouvoirs spécifiques (ex : nouvelles procédures d'entreprise).
Lors de la présentation du rapport de synthèse annuel, le CS présente au CA une note d'information spécifique des changements apportés en exécution du mandat reçu.
Dans tous les cas, l'approbation des mises à jour et/ou des ajustements du Modèle en raison des facteurs suivants reste de la responsabilité exclusive du CA :
4.5 Infractions pertinentes pour la Société
L'adoption du Modèle en tant qu'outil capable d'orienter le comportement des sujets qui opèrent au sein de l'entreprise et de promouvoir un comportement fondé sur la légalité et l'exactitude à tous les niveaux de l'entreprise a un impact positif sur la prévention de tout crime ou délit prévu par la loi. juridique.
Toutefois, compte tenu de l'analyse du contexte social, de l'activité exercée par la Société et des domaines potentiellement soumis au risque de délinquance, seules les infractions faisant l'objet des Sections Particulières, auxquelles il est fait référence, ont été jugés pertinents et donc spécifiquement examinés dans le Modèle de référence pour leur identification exacte.
En ce qui concerne les autres types de délits, tels que les abus de marché, les délits de faux en monnaie, cartes de crédit et timbres fiscaux publics, les pratiques de mutilation des organes génitaux féminins, la Société a évalué que le risque n'est pas concrètement envisageable et que, en tout état de cause cas, les outils de contrôle mis en place pour prévenir les crimes mis en évidence ci-dessus, sur la base de l'analyse effectuée, peuvent constituer, avec le respect des dispositions législatives et du code de déontologie, une garantie également pour la prévention de ces crimes
Les règles contenues dans le Modèle s'appliquent principalement à ceux qui exercent des fonctions de représentation, d'administration ou de gestion de la Société, ainsi qu'à ceux qui exercent, même de facto, la gestion et le contrôle de la Société.
Le Modèle s'applique également à tous les employés de la Société, y compris ceux qui opèrent à l'étranger, qui sont tenus de se conformer, avec la plus grande exactitude et diligence, à toutes les dispositions et protocoles qui y sont contenus, ainsi qu'aux procédures de mise en œuvre y afférentes.
Le Modèle s'applique également, dans les limites de la relation existante, à ceux qui, tout en n'appartenant pas à la Société, opèrent sous mandat ou au nom de celle-ci ou sont en tout cas liés à la Société par des relations juridiques pertinentes pour la prévention de crimes. A cet effet, la référence au Code Ethique et au Modèle est expressément prévue dans les contrats ou relations en place avec les sujets précités.
5. Organe de surveillance
5.1 Identification, nomination et révocation de l'Organe de Surveillance
Sur la base des dispositions du décret législatif 231/2001 – art. 6, alinéa 1, let. a) et b) – la Société peut être exonérée de la responsabilité résultant de la commission d'infractions par des personnes qualifiées conformément à l'art. 5 du décret législatif 231/2001, si l'organe de gestion a, entre autres :
L'attribution des tâches susmentionnées à un organe doté de pouvoirs d'initiative et de contrôle indépendants, ainsi que l'exécution correcte et efficace de celles-ci, représentent donc des conditions préalables indispensables à l'exonération de responsabilité prévue par le décret législatif 231/2001.
Conformément aux dispositions de l'art. 6, alinéa 1, let. b) du décret législatif 231/2001, la Société crée son propre organe de surveillance (également ci-après l'"Organe de Surveillance" ou "OS") au sein d'un organe collégial.
L'OdV est créée par décision du CA et ses membres resteront en fonction pendant trois ans avec possibilité de renouvellement. L'Organe est placé en position d'état-major vis-à-vis du CA et lui rapporte à travers les flux d'information réglementés dans les paragraphes suivants.
La nomination en tant que membre du CS est soumise à la présence des conditions subjectives d'intégrité, d'indépendance et de professionnalisme ainsi qu'à l'absence de causes d'incompatibilité avec la nomination elle-même, énoncées ci-dessous.
En particulier i) les exigences d'autonomie et d'indépendance exigent : l'inclusion de l'Organe de Surveillance « en tant qu'unité de personnel au niveau hiérarchique le plus élevé possible », la fourniture d'un « rapport » de l'Organe de Surveillance à la direction générale de l'entreprise, l'absence, par l'Organe de Surveillance, de des tâches qui - en le faisant participer aux décisions et aux activités opérationnelles - compromettraient son objectivité de jugement ; ii) la connotation de professionnalisme exige que les membres du CS doivent posséder des connaissances techniques spécialisées spécifiques adéquates aux fonctions que l'Organe est appelé à exercer et propres à ceux qui exercent une activité "d'inspection", d'analyse des systèmes de contrôle et de type juridique ; iii) la continuité de l'action , qui garantit la mise en œuvre effective et constante du modèle organisationnel conformément au décret législatif 231/2001, est favorisée par la présence d'une structure dédiée exclusivement et à plein temps à l'activité de surveillance du modèle et des opérations pouvant conduire de prendre des décisions ayant des effets économico-financiers ».
Constituent des causes d'inéligibilité ou de déchéance des membres de l'Organe de Surveillance :
Les membres du CS doivent notifier par écrit au CA leur acceptation de la fonction et déclarer, sous leur propre responsabilité, qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'inéligibilité, ni dans aucune autre situation de conflit d'intérêts, au regard de les fonctions/missions de l'Organe de Surveillance, s'engageant, en cas de survenance de l'une des situations précitées, et sans préjudice de l'abstention absolue et obligatoire dans ce cas, à en informer immédiatement le Conseil d'Administration.
La cessation du mandat est constatée par la renonciation, la déchéance, la révocation ou l'empêchement permanent et, pour les membres nommés en raison de la fonction qu'ils occupent dans la société, par la perte de propriété de celle-ci.
La renonciation des membres du CS peut être exercée à tout moment et doit être communiquée par écrit au Conseil d'Administration, accompagnée des motifs qui y ont conduit.
La révocation de la mission conférée aux membres du CS peut être résolue par le CA pour juste motif. À cet égard, le "juste motif" de révocation des pouvoirs associés à la fonction de membre du CS peut être compris, à titre d'exemple uniquement :
En tout état de cause, le conseil d'administration, dans les cas d'une gravité particulière et manifeste, pouvant concerner l'ensemble du CS, peut ordonner – après avis du collège des commissaires aux comptes – la suspension de ses pouvoirs et la nomination d'un suppléant Organe de surveillance.
5.2 Fonctions et pouvoirs de l'Organe de Surveillance
Les activités exercées par l'OS ne peuvent être syndiquées par aucun autre organe ou structure de la Société, étant entendu toutefois que l'organe de gestion est en tout état de cause appelé à exercer une activité de contrôle sur l'adéquation de ses travaux, le la responsabilité ultime du fonctionnement et de l'efficacité du modèle incombe à l'organe exécutif.
Le CS est investi des pouvoirs d'initiative et de contrôle nécessaires pour assurer une surveillance efficace et efficiente du fonctionnement et du respect du Modèle conformément aux dispositions de l'art. 6 du décret législatif 231/2001.
En particulier, les tâches et pouvoirs suivants sont confiés à l'Organe de surveillance pour l'accomplissement et l'exercice de ses fonctions :
Pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de ses pouvoirs, le CS :
Les prévisions de dépenses pour l'exécution des tâches assignées, qui devront garantir l'exécution régulière de ses activités, sont approuvées par le Conseil d'Administration.
Le CA veillera à une communication adéquate aux structures de l'entreprise des tâches du CS et de ses pouvoirs.
Le CS ne dispose pas de pouvoirs de gestion ou de décision relatifs à l'exécution des activités de la Société, de pouvoirs d'organisation ou de modification de la structure sociale, ni de pouvoirs disciplinaires et de sanction. Les membres du CS, ainsi que les sujets utilisés par l'Organe de Surveillance, à quelque titre que ce soit, sont tenus de garantir le secret des documents et de leur contenu et de respecter l'obligation de confidentialité sur toutes les informations dont ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les informations, notifications, documentations et rapports prévus dans le Modèle sont conservés par l'OC dans une archive spéciale (informatique ou papier).
5.3 Flux d'informations depuis et vers l'organe de surveillance
5.3.1 Information à l'Organe de Surveillance
L'OC doit être rapidement informé des actes, comportements ou événements qui peuvent conduire à une violation du Modèle ou qui, plus généralement, sont pertinents aux fins d'amélioration de l'efficience et de l'efficacité du Modèle.
Tous les Destinataires du Modèle communiquent à l'OdV toute information utile pour vérifier la bonne mise en œuvre du Modèle. En particulier:
émettre et/ou mettre à jour des documents organisationnels ;
les évolutions de la responsabilité des fonctions impliquées dans les activités à risque et toute actualisation du système des mandataires sociaux et mandataires ;
les rapports établis par les fonctions/organes de contrôle (y compris le Commissaire aux Comptes) dans le cadre de leurs activités de vérification, dont peuvent ressortir des faits, actes, événements ou omissions présentant des profils critiques quant au respect des dispositions du Décret ou des dispositions du Modèle;
les demandes d'assistance juridique transmises par les employés en cas d'engagement de poursuites judiciaires à leur encontre et en relation avec les délits visés au décret législatif 231/2001, sauf interdiction expresse de l'autorité judiciaire ;
les procédures engagées pour violation du Modèle, le rejet de ces procédures et les motifs y afférents, l'application de sanctions pour violation du Code d'éthique, du Modèle ou des procédures établies pour sa mise en œuvre ;
les dispositions et/ou informations provenant des organes de police judiciaire, ou de toute autre autorité ou des parties directement intéressées, dont il peut être déduit que des enquêtes sont en cours pour les délits visés par le décret législatif 231/2001 et qui peuvent impliquer la Société, conformément aux obligations établies par la législation en vigueur en la matière et en tenant compte du régime prévu de secret et de divulgation des documents de procédure pénale ;
Le CS évalue les rapports reçus, en motivant ses décisions par écrit.
L'obligation de fournir des informations sur tout comportement contraire aux dispositions contenues dans le Modèle relève de l'obligation plus large de diligence et de loyauté de l'employé. Le respect correct de l'obligation d'information par le salarié ne peut donner lieu à l'application de sanctions disciplinaires.
La Société adopte des mesures appropriées et efficaces pour que la confidentialité de l'identité de ceux qui transmettent des informations utiles au SB soit toujours garantie pour identifier les comportements qui diffèrent des dispositions du Modèle, des procédures établies pour sa mise en œuvre sans préjudice des obligations légales et la protection des droits de la Société ou des personnes accusées à tort et/ou de mauvaise foi.
Toute forme de représailles, de discrimination ou de pénalisation à l'encontre de ceux qui signalent le CS de bonne foi est interdite. La Société se réserve le droit de prendre des mesures contre toute personne qui ferait de fausses déclarations de mauvaise foi.
Afin de permettre le respect ponctuel des dispositions et de faciliter la circulation des communications et des informations aux fins prévues par le Modèle, une boîte e-mail dédiée a été mise en place.
5.3.2 Reporting de l'Organe de Surveillance aux organes sociaux
Le SB rend compte de la mise en œuvre du Modèle, de l'émergence de tout aspect critique et de la nécessité de modifications. Les lignes hiérarchiques suivantes sont envisagées :
En particulier, l'Organe de Surveillance :
Le Conseil d'Administration et le Collège des Commissaires aux Comptes ont le droit de convoquer à tout moment le CS, afin qu'il les informe des activités dont ils ont la charge.
Les réunions avec les organes sociaux et avec le Président, auxquelles l'Organe de Surveillance rend compte, doivent être documentées. L'Organe de Surveillance se charge du classement de la documentation relative.
5.3.3 Collecte et conservation des informations
Toutes les informations, notifications, rapports prévus dans le Modèle sont conservés par l'Organe de Surveillance dans une archive spéciale (informatique ou papier).
6. Obligation de signaler l'infraction et protection de l'employé qui la commet (ce que l'on appelle Whistleblower)
Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2017 n. 179 "Dispositions pour la protection des auteurs de signalements de crimes ou d'irrégularités dont ils ont eu connaissance dans le cadre d'une relation publique ou privée", l'alinéa 2-bis a été ajouté à l'art. 6 du décret législatif 231/2001 dans le but de réglementer le signalement des comportements illégaux par les destinataires du modèle.
Avec la loi 30 novembre 2017, n. 179, alinéa 2-bis a été ajouté à l'art. 6 du décret législatif 231/2001 dans le but de réglementer le signalement des comportements illégaux. En particulier, aux fins de l'exemption, il a été envisagé que les modèles d'organisation, de gestion et de contrôle doivent inclure :
En application des dispositions du paragraphe 2-bis de l'art. 6 du décret législatif 231/2001, la Société a adopté un système de règles capable d'assurer la protection de la confidentialité du dénonciateur, tout en garantissant la protection contre la discrimination ou les représailles.
6.1. Modalités de signalement - Protection du dénonciateur - art. 6, paragraphe 2-bis, décret législatif 231/2001
Les destinataires du Modèle 231 doivent soumettre à l'Organe de Surveillance, pour protéger l'intégrité de l'Entreprise, des rapports détaillés de conduite illégale, pertinents conformément au Décret Législatif 231/2001 et basés sur des éléments factuels précis et concordants, ou de violations du Modèle 231 de dont ils ont pris connaissance en raison des fonctions exercées.
Les rapports des destinataires du modèle peuvent être envoyés :
Si les signalements concernent l'Organe de surveillance ou ses membres individuels, les lanceurs d'alerte peuvent envoyer les signalements directement au Conseil d'administration
Tous les signalements reçus, quel que soit le canal utilisé, sont archivés par l'organisme destinataire.
Les rapports reçus par courrier ordinaire/interne doivent être enregistrés de manière confidentielle.
Les comportements illégaux peuvent être signalés : i) dont les Destinataires du Modèle ont connaissance en raison des fonctions exercées ; ii) qu'un tiers souhaite signaler.
Cependant, il est utile que la plainte présentée par le lanceur d'alerte soit détaillée, concerne des faits vérifiables et contienne toutes les informations et données permettant d'identifier sans équivoque les auteurs du comportement illicite et ait pour objet un comportement illicite significatif conformément au décret législatif 231/2001 ou violations du Modèle d'organisation et de gestion pour lesquelles s'appliquera la discipline dictée par le paragraphe 2 bis de l'art. 6 du décret législatif 231/2001.
Le signalement ne doit pas porter sur des griefs à caractère personnel et ne doit pas être basé sur des rumeurs en cours ; en outre, le lanceur d'alerte ne doit pas utiliser l'institution en question à des fins purement personnelles ou pour faire des réclamations ou des représailles qui relèvent de la discipline plus générale de la relation d'emploi/de collaboration ou des relations avec le supérieur hiérarchique ou avec les collègues, pour lesquelles il est nécessaire de se référer aux règlements et procédures des structures d'entreprise en charge.
L'Organe de Surveillance, dans les plus brefs délais, entame la phase d'enquête initiale sur la cohérence du rapport également à travers :
Une fois l'enquête initiale terminée et en tout état de cause après les vérifications appropriées effectuées, l'Organe de contrôle :
Si le rapport concerne des crimes pertinents pour le modèle :
Si des rapports concernant le Conseil d'Administration ou des membres individuels de celui-ci sont reçus, l'Organe de Surveillance doit en informer le Président du CA.
En cas de comportement pénalement pertinent, l'Organe de Surveillance informe rapidement les organes sociaux pour l'adoption des mesures appropriées.
L'Organe de Surveillance rend compte de manière continue et constante et périodiquement au Conseil d'Administration et au Président du nombre et de la nature des signalements reçus et en tient compte aux fins de la mise à jour du Modèle.
Les résultats de l'enquête préliminaire et des décisions prises par l'Organe de Contrôle doivent être tracés et archivés par celui-ci.
6.4 Protection du lanceur d'alerte
La protection du lanceur d'alerte est garantie par l'Organe de contrôle dès la prise en charge du signalement.
Le travailleur qui fait les signalements ne peut être sanctionné, rétrogradé, licencié, muté ou soumis à toute autre mesure organisationnelle ayant des effets négatifs directs ou indirects sur les conditions de travail déterminées par le signalement.
Les actes discriminatoires ou de représailles adoptés par la Société sont nuls.
En cas de litiges liés à l'imposition de sanctions disciplinaires ou à l'adoption de nouvelles mesures organisationnelles ayant des effets négatifs sur les conditions de travail du lanceur d'alerte (revendications, licenciements, mutations), l'employeur a la charge de démontrer qu'ils sont fondés pour des motifs sans rapport avec le rapport lui-même.
Le lanceur d'alerte et l'organisation syndicale de référence peuvent signaler toute mesure discriminatoire adoptée à l'Inspection nationale du travail.
La protection du lanceur d'alerte sera également soutenue par des actions efficaces de sensibilisation et de communication des salariés sur les droits et obligations liés à la divulgation d'actes illicites.
6.5 Protection de la confidentialité
Tous ceux qui sont impliqués à quelque titre que ce soit dans la gestion des signalements (par exemple également d'autres structures/organismes/tiers pour la réalisation des activités préliminaires) sont tenus de garantir une confidentialité maximale sur les sujets et les faits signalés, sauf dans les cas indiqués ci-dessous :
- le lanceur d'alerte engage sa responsabilité pénale pour injure ou diffamation conformément aux dispositions du code pénal ;
- le lanceur d'alerte engage sa responsabilité non contractuelle conformément à l'art. 2043 du code civil ;
- en présence de toute enquête ou procédure initiée par l'Autorité judiciaire.
Dans le cadre de la procédure disciplinaire, l'identité du lanceur d'alerte ne peut être divulguée, lorsque la contestation de la sanction disciplinaire est fondée sur des appréciations distinctes et complémentaires par rapport au signalement, même si elles sont consécutives à celui-ci. Si le litige repose, en tout ou en partie, sur le signalement et que la connaissance de l'identité du lanceur d'alerte est indispensable à la défense du prévenu, le signalement ne sera utilisable aux fins de la procédure disciplinaire qu'en présence du consentement du dénonciateur à la divulgation de son identité.
La partie signalée n'a pas le droit d'obtenir des informations sur l'origine du signalement ni de recevoir des informations sur les données personnelles de la personne qui signale.
6.6 Traitement des données à des fins de confidentialité
Le traitement des données personnelles des personnes concernées et/ou mentionnées dans les Rapports est protégé conformément à la législation en vigueur.
Le responsable du traitement des données personnelles aux fins de gestion des rapports, tel que défini par l'art. 4, par.1.7 du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données, ci-après "GDPR"), est identifié dans la société Dan John SpA
La personne autorisée à traiter la gestion des dénonciations traite les données conformément au RGPD, à la législation nationale d'adaptation et aux instructions données par le responsable du traitement.
7. Le système de sanctions
7.1 Principes généraux
L'art. 6, al. 2, let. e) et l'art. 7, alinéa 4, let. b) du décret législatif 231/2001 indiquent, comme condition de mise en œuvre effective du modèle d'organisation, de gestion et de contrôle, l'introduction d'un système disciplinaire apte à sanctionner le non-respect des mesures indiquées dans le modèle lui-même.
Par conséquent, la définition d'un système disciplinaire adéquat constitue une condition préalable essentielle à la valeur exonérée du modèle d'organisation, de gestion et de contrôle conformément au décret législatif 231/2001 en matière de responsabilité administrative des entités.
L'application du système disciplinaire et des sanctions correspondantes est indépendante de la conduite et de l'issue de toute procédure pénale engagée par l'autorité judiciaire dans le cas où le comportement à censurer sert également à intégrer un crime pertinent conformément au décret législatif 231/2001.
En matière de constatation d'infractions, de poursuites disciplinaires et d'imposition de sanctions, les pouvoirs du Conseil d'Administration restent valables.
L'Organe de Surveillance, après avoir reçu le rapport et procédé aux vérifications appropriées, formule une proposition concernant les mesures à adopter et communique son appréciation aux organes sociaux compétents en fonction du régime disciplinaire, qui se prononceront sur l'éventuelle adoption et/ou o modification des mesures proposées par l'Organe de Surveillance, en activant de temps à autre les Fonctions sociales compétentes en ce qui concerne l'application effective des mesures.
En tout état de cause, les phases de constatation de l'infraction, ainsi que celles de détermination et d'application effective des sanctions, sont réalisées dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des dispositions de la convention collective.
7.2 Mesures contre les employés
Conformément aux dispositions de la législation pertinente et dans le respect des principes de typicité des violations et de typicité des sanctions, la Société entend porter à la connaissance de ses employés les dispositions et règles de conduite contenues dans le Modèle, la violation qui constitue une infraction pertinente également à des fins disciplinaires, ainsi que les sanctions applicables, compte tenu de la gravité des infractions.
Sans préjudice des obligations de l'Entreprise découlant du Statut des Travailleurs, les comportements qui constituent une violation du Modèle accompagné des sanctions relatives, toutefois précisées dans les Conventions Collectives Nationales de Travail applicables, sont les suivants :
Le type et l'étendue de chacune des sanctions mentionnées ci-dessus seront également modulés en tenant compte :
Sans préjudice de la prérogative de la Société de demander une indemnisation pour les dommages découlant de la violation du Modèle par un employé. Toute indemnisation des dommages demandée sera proportionnelle à :
7.3 Mesures contre les dirigeants
La relation managériale se caractérise par un caractère éminemment fiduciaire. Le comportement de l'exécutif, en plus de se refléter au sein de l'entreprise, constituant un modèle et un exemple pour tous ceux qui y travaillent, a également des répercussions sur l'image externe de celle-ci. Ainsi, le respect par les dirigeants de la Société des dispositions du Code d'Éthique, du Modèle et des procédures de mise en œuvre y afférentes constitue un élément essentiel de la relation de travail des dirigeants.
En cas de violation du Modèle par les managers, l'Entreprise appliquera les mesures les plus appropriées à l'encontre des responsables conformément aux dispositions de la Loi et de la Convention Collective Nationale de Travail applicable. Si la violation du Modèle détruit la relation de confiance, la sanction est identifiée au licenciement pour juste motif.
7.4 Mesures contre les administrateurs
En cas de violation du Modèle par un Administrateur, l'OdV informe sans délai le Collège des Commissaires aux Comptes afin qu'il procède, sans délai et conformément aux pouvoirs prévus par la loi et/ou par les statuts, à la convocation de l'Assemblée Générale pour prendre les mesures appropriées à l'encontre des personnes responsables de la violation.
7.5 Mesures à l'encontre des Commissaires aux Comptes
En cas de violation du présent Modèle par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, le CS informe sans délai l'ensemble du Collège des Commissaires aux Comptes afin qu'il procède, sans délai et dans les conditions prévues par la loi et/ou les statuts, à l'Assemblée Générale, pour les résolutions nécessaires, laquelle peut procéder à la révocation du mandat pour juste motif.
7.6 Mesures à l'encontre d'autres destinataires
La violation par les autres Destinataires du Modèle ayant des relations contractuelles avec la Société pour l'exécution d'activités jugées sensibles des dispositions et règles de conduite énoncées dans le Modèle ou la commission éventuelle des délits visés par le décret législatif 231/2001 par de de même, sera sanctionné selon les dispositions des clauses contractuelles particulières qui seront reprises dans les contrats relatifs.
La prérogative de la Société de demander une indemnisation reste inchangée si des dommages concrets résultent d'un tel comportement, comme dans le cas de l'application par le juge des mesures prévues par le décret législatif 231/2001.
8. Communication et formation
La Société, afin de mettre en œuvre efficacement le Modèle, entend assurer une diffusion correcte du contenu et des principes de celui-ci à l'intérieur et à l'extérieur de sa propre organisation.
En particulier, l'objectif de la Société est d'étendre la communication du contenu et des principes du Modèle non seulement à ses employés mais également aux sujets qui, sans avoir la qualification formelle d'employé, opèrent - même occasionnellement - pour la réalisation des objectifs de la Société objectifs dans la force des relations contractuelles.
L'action de communication et de formation sera diversifiée selon les destinataires auxquels elle s'adresse, mais devra, en tout état de cause, reposer sur des principes d'exhaustivité, de clarté, d'accessibilité et de continuité afin de permettre aux différents destinataires de prendre pleinement connaissance des dispositions qui qu'ils sont tenus de respecter et les normes éthiques qui doivent inspirer leur comportement.
L'activité de communication et de formation est supervisée par l'Organe de Surveillance, qui se voit confier, entre autres, les tâches de " promouvoir des initiatives pour la diffusion des connaissances et la compréhension du Modèle, ainsi que pour la formation et la sensibilisation du personnel à l'observance des principes contenus dans le modèle » et de « promouvoir des interventions de communication et de formation sur le contenu du décret législatif 231/2001, sur les impacts de la législation sur l'activité de l'entreprise et sur les règles de conduite ».
Tous les employés se voient garantir la possibilité d'accéder et de consulter le Code d'éthique et le Modèle, à travers :
De plus, pour les Salariés, une note d'information est insérée dans la lettre d'embauche dans laquelle la preuve de la documentation relative au Modèle 231 et au Code d'Éthique est donnée.
Des formes spécifiques de communication du Modèle et du Code Éthique sont envisagées pour les sujets externes à la Société qui sont destinataires du Modèle et du Code Éthique. A cet effet, la Charte Ethique complète et un extrait du Modèle sont publiés sur le site Internet de la Société.
La Société promeut la diffusion du Modèle des procédures internes y afférentes et de leurs mises à jour auprès de tous les destinataires qui sont donc expressément tenus d'en connaître le contenu, de le respecter et de contribuer à sa mise en œuvre.
Les programmes de formation portent sur le Décret et le cadre réglementaire de référence, le Code de déontologie et le présent Modèle. Le niveau de formation est modulé, avec un degré de détail différent, en fonction de la qualification des destinataires et du niveau différent d'implication de ceux-ci dans des activités sensibles. Une formation spécifique est destinée aux membres du CS et au personnel qu'il emploie dans l'exercice de ses fonctions.
L'activité de formation ci-dessus est adoptée et mise en œuvre à travers :
Le CS vérifie l'adéquation des programmes de formation, les modalités de mise en œuvre et les résultats.
La participation aux activités de formation est une obligation et est formalisée par la demande de signature de présence (ou d'enregistrement d'accès aux modules de formation en ligne) et l'inclusion dans une base de données avec l'indication du nom et du résultat éventuel du test final.
9. Code de déontologie de Dan John Spa
9.1 Principes généraux : durabilité et responsabilité d'entreprise
Le respect de la loi, des règlements, des dispositions statutaires, l'intégrité éthique et la correction sont l'engagement et le devoir constants de toutes les personnes de l'entreprise et caractérisent la conduite de toute son organisation.
La gestion des affaires et des activités sociales de la Société doit être effectuée dans un cadre de transparence, d'honnêteté, d'exactitude, de bonne foi et dans le plein respect des règles établies pour protéger la concurrence.
La Société s'engage à maintenir et à renforcer un système de gouvernance conforme aux normes internationales de bonnes pratiques capable de gérer la complexité des situations dans lesquelles la Société se trouve et les défis à relever pour un développement durable.
Des formes systématiques d'implication des parties prenantes sont adoptées, élargissant le dialogue sur les questions de durabilité et de responsabilité d'entreprise.
Dans le développement de ses activités, la Société s'inspire de la protection et de la promotion des droits de l'homme, prérogatives inaliénables et essentielles de l'être humain et fondement de l'édification de sociétés fondées sur les principes d'égalité, de solidarité, de répudiation de la guerre et de protection des droits civils et les droits politiques, les droits sociaux, économiques et culturels et les droits dits de troisième génération (droit à l'autodétermination, à la paix, au développement et à la protection de l'environnement).
Toute forme de discrimination, de corruption, de travail forcé ou de travail des enfants est répudiée. Une attention particulière est accordée à la reconnaissance et à la protection de la dignité, de la liberté et de l'égalité des êtres humains, à la protection des libertés de travail et syndicales, de la santé, de la sécurité, de l'environnement et de la biodiversité, ainsi qu'au système de valeurs et de principes en matière de transparence, l'efficacité énergétique et le développement durable, comme l'affirment les institutions et les conventions internationales.
C'est interdit:
Tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants, peuvent signaler des problèmes ou formuler des plaintes concernant la discrimination et le harcèlement, en rédigeant (sous forme papier ou électronique) le rapport et en l'adressant à l'Organe de contrôle.
Toutes les personnes de l'entreprise, sans distinction ni exception, conforment leurs actions et leur comportement aux principes et contenus du code dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités, conscientes que le respect du code est un élément essentiel de la qualité du travail. performant et professionnel.
Les relations entre le personnel de l'entreprise, à tous les niveaux, doivent être basées sur des critères et des comportements d'honnêteté, de correction, de collaboration, de loyauté et de respect mutuel.
Chaque Collaborateur de la Société, dans l'exercice de ses fonctions, doit respecter les principes de correction, de bonne foi, de transparence, de fidélité et de loyauté, tant envers ses collègues qu'envers les tiers avec lesquels il entre en contact.
Il est interdit à chaque Collaborateur de l'Entreprise d'offrir de l'argent, des biens, des services ou des avantages de toute nature, soit au nom ou pour le compte de l'Entreprise, soit à titre personnel, à des employés de personnes, sociétés ou entités, ou à des personnes de ces derniers utilisés, dans le but d'induire, de rémunérer, d'empêcher ou en tout cas d'influencer tout acte ou fait dans l'intérêt de la Société.
Dans l'exercice des devoirs de loyauté et de loyauté énoncés ci-dessus, chaque Collaborateur de la Société doit s'abstenir d'exercer toute activité ou de poursuivre tout intérêt contraire à ceux du Groupe.
En aucun cas la conviction d'agir au profit ou dans l'intérêt de la Société ne peut justifier, même en partie, l'adoption de comportements contraires aux principes et contenus du Code.
9.2 Normes de conduite et relations avec les parties prenantes
9.2.1 Éthique, transparence, exactitude, professionnalisme
Dans les relations d'affaires, la Société s'inspire et observe les principes de loyauté, de correction, de transparence, d'efficacité et d'ouverture au marché, sans distinction d'importance de l'entreprise.
Toutes les actions, opérations et négociations menées et, en général, les comportements mis en œuvre par les Gens de l'Entreprise dans l'exercice de leurs activités professionnelles s'inspirent de la plus grande exactitude, exhaustivité et transparence des informations, de la légitimité sous l'aspect formel et substantiel et à la clarté et à la sincérité des documents comptables conformément à la réglementation en vigueur et aux procédures internes.
Toutes les activités de la Société doivent être exercées avec engagement et rigueur professionnelle, avec le devoir d'apporter des contributions professionnelles adéquates aux fonctions et responsabilités assignées et d'agir de manière à protéger le prestige et la réputation de la Société. Les objectifs commerciaux, la proposition et la mise en œuvre de projets, d'investissements et d'actions doivent tous viser à accroître les valeurs patrimoniales, de gestion, de technologie et de connaissance de l'entreprise sur le long terme, ainsi que la création de valeur et le bien-être de tous. Parties prenantes.
Les pratiques de corruption, les faveurs illégitimes, les comportements collusoires, les sollicitations, directes et/ou par l'intermédiaire de tiers, en vue d'avantages personnels et professionnels pour soi-même ou pour autrui, sont sans exception interdits.
Il n'est jamais permis de payer ou d'offrir, directement ou indirectement, des paiements, avantages matériels et autres avantages de quelque montant que ce soit à des tiers, représentants de l'État, agents publics et employés publics ou privés, pour influencer ou compenser un acte de leur fonction.
Les actes de courtoisie commerciale, tels que les cadeaux ou les formes d'hospitalité, ne sont autorisés que s'ils sont de valeur modeste et en tout cas de nature à ne pas compromettre l'intégrité ou la réputation de l'une des parties et ne peuvent être interprétés, par un observateur impartial, comme visant à obtenir indûment un avantage. Les cadeaux et cadeaux, d'une valeur dépassant les limites du raisonnable ou incompatibles avec des relations de travail normales, créent une ingérence dans l'exécution de la relation de travail elle-même, qui doit être exempte d'obligations de reconnaissance. Dans tous les cas, ce type de dépense doit toujours être autorisé par le poste défini par des procédures internes et dûment documenté.
Il est interdit d'accepter de l'argent de personnes ou d'entreprises ayant ou ayant l'intention d'avoir des relations d'affaires avec la Société. Toute personne qui reçoit des offres de cadeaux ou des traitements préférentiels ou d'hospitalité qui ne peuvent être configurés comme des actes de courtoisie commerciale de valeur modeste, ou des demandes en ce sens de la part de tiers, doit les rejeter et en informer immédiatement le supérieur, ou l'organisme auquel il appartient, et le Garant.
La Société veille à informer de manière adéquate les tiers des engagements et obligations imposés par le Code, exige d'eux qu'ils respectent les principes qui concernent directement leur activité et prend les initiatives internes et, si de sa compétence, externes appropriées en cas de manquement. -exécution par un tiers.
9.2.2 Relations avec les actionnaires, les parties prenantes et le marché
9.2.2.1 Valeur pour les actionnaires, efficacité, transparence
La structure interne de la Société et les relations avec les sujets directement et indirectement impliqués dans les activités sont organisées selon des règles propres à assurer la fiabilité de la gestion et le juste équilibre entre les pouvoirs de la direction et les intérêts des actionnaires notamment et des autres parties prenantes en général.
Dans le cadre des initiatives visant à maximiser la valeur pour les actionnaires et à garantir la transparence des opérations de gestion, la Société définit, met en œuvre et adapte progressivement un système complexe et homogène de règles de conduite concernant tant son organisation interne que les relations avec les actionnaires, ainsi que ainsi que les relations avec les tiers, dans le respect des normes les plus avancées de gouvernement d'entreprise, dans la conscience que la capacité de l'entreprise à se donner des règles de fonctionnement efficientes et efficaces est un outil essentiel pour renforcer la réputation en termes de fiabilité et de transparence et la confiance des parties prenantes.
9.2.2.2 Informations sur la société
La Société assure, par des procédures appropriées de gestion interne et de communication externe, la bonne gestion des informations sociales.
9.2.2.3 Informations privilégiées
Toutes les Personnes de la Société sont tenues, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, de gérer correctement les informations privilégiées ainsi que de connaître et de respecter les procédures sociales en matière d'abus de marché.
La Société s'engage à fournir des informations véridiques, opportunes, transparentes et exactes au monde extérieur. Les relations avec les médias sont réservées exclusivement aux fonctions et responsabilités corporatives déléguées à cet effet ; toutes les personnes de la société sont tenues de convenir au préalable avec le directeur général des informations à fournir aux représentants des médias ainsi que de l'engagement de les fournir.
9.2.3 Relations avec les institutions, associations, collectivités locales
La Société favorise le dialogue avec les institutions et avec les expressions organisées de la société civile dans laquelle elle opère.
9.2.3.1 Autorités et institutions publiques
La Société, à travers ses Gens, coopère activement et pleinement avec les Autorités.
Les Personnes de l'Entreprise, ainsi que les collaborateurs externes dont les actions peuvent se rapporter à l'Entreprise, doivent se comporter dans des relations avec l'Administration Publique caractérisées par la transparence, l'exactitude et la traçabilité. Ces relations sont réservées exclusivement aux fonctions et postes compétents, dans le respect des programmes approuvés et des procédures de l'entreprise.
Il est interdit de faire, induire ou favoriser de fausses déclarations aux Autorités.
9.2.3.2 Organisations politiques et syndicats
La Société ne verse aucune contribution, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, aux partis, mouvements, comités et organisations politiques et syndicats, à leurs représentants et candidats, à l'exception de celles prévues par une réglementation spécifique.
9.2.3.3 Développement des communautés locales
C'est l'engagement de la Société de contribuer activement à la promotion de la qualité de vie, au développement socio-économique des communautés dans lesquelles la Société opère et à la formation du capital humain et des compétences locales, tout en exerçant ses activités commerciales d'une manière compatible avec une pratique commerciale loyale.
Les activités de la Société sont exercées dans la conscience de la responsabilité sociale que la Société a envers toutes ses Parties Prenantes et en particulier les communautés locales dans lesquelles elle opère, dans la conviction que la capacité de dialoguer et d'interagir avec la société civile représente une valeur fondamentale de l'entreprise.
La Société promeut des conditions de transparence dans l'information adressée aux collectivités locales, avec une référence particulière aux sujets qui les intéressent le plus. Des formes de consultation continue et éclairée sont également promues, à travers les structures compétentes de l'entreprise, dans le but de prendre dûment en considération les attentes légitimes des communautés locales dans la conception et la conduite des activités de l'entreprise.
La Société s'engage donc à diffuser la connaissance des valeurs et principes de l'entreprise en interne et en externe, également en établissant des procédures de contrôle adéquates.
9.2.3.4 Promotion des activités "non lucratives"
L'activité philanthropique de la Société est cohérente avec sa vision et son souci du développement durable.
La Société s'engage donc à favoriser, à soutenir et à promouvoir auprès de son Personnel les activités « sans but lucratif » qui témoignent de l'engagement de l'entreprise à participer activement à la satisfaction des besoins des communautés dans lesquelles elle est présente.
9.2.4 Relations avec les clients et les fournisseurs
9.2.4.1 Clients et Consommateurs
La Société poursuit son succès commercial sur les marchés en offrant des produits et services de qualité.
La Société s'engage à respecter le droit du consommateur à ne pas recevoir de produits nocifs pour sa santé et son intégrité physique et à disposer d'une information complète sur les produits proposés.
La Société reconnaît que l'appréciation de ceux qui demandent des produits ou des services est d'une importance primordiale pour son succès commercial. Les politiques de l'entreprise visent à assurer la qualité des biens et services, la sécurité et le respect du principe de précaution. Par conséquent, les Gens de la Société sont tenus de :
9.2.4.2 Fournisseurs et collaborateurs externes
La Société s'engage à rechercher un professionnalisme approprié chez les fournisseurs et les collaborateurs externes et un engagement à partager les principes et le contenu du Code et favorise la construction de relations durables pour l'amélioration progressive des performances dans la protection et la promotion des principes et du contenu du Code. .
Dans les contrats, les achats et, en général, la fourniture de biens et/ou de services et la collaboration externe (y compris les consultants, agents, etc.), les Personnes de la Société sont tenues de :
La rémunération à payer doit être exclusivement proportionnée à la prestation indiquée dans le contrat et les paiements ne peuvent en aucun cas être effectués à un sujet autre que le cocontractant ou dans un pays tiers autre que celui des parties ou d'exécution du contrat. .
9.2.5 Dirigeants, employés, collaborateurs de la Société
9.2.5.1 Développement et protection des ressources humaines
Les personnes sont un élément indispensable à l'existence de l'entreprise.
Le dévouement et le professionnalisme de la direction et des employés sont des valeurs et des conditions déterminantes pour atteindre les objectifs de l'entreprise.
La Société s'engage à développer les aptitudes et les compétences de l'encadrement et des salariés, afin que, dans le cadre de la performance au travail, l'énergie et la créativité des individus trouvent leur pleine expression pour la réalisation de leur potentiel, et à protéger les conditions de travail tant dans la protection de l'intégrité psycho-physique du travailleur et dans le respect de sa dignité. Le conditionnement illégal ou les inconvénients indus ne sont pas autorisés et des conditions de travail sont encouragées qui permettent le développement de la personnalité et du professionnalisme de la personne.
La Société s'engage à offrir à tous les travailleurs les mêmes opportunités d'emploi, dans le plein respect des réglementations légales et contractuelles en vigueur, en veillant à ce que chacun puisse bénéficier d'un traitement réglementaire et salarial équitable basé exclusivement sur le mérite et la compétence, sans discrimination d'aucune sorte.
Les fonctions compétentes doivent :
La Société espère que les Gens de la Société, à tous les niveaux, collaboreront au maintien d'un climat de respect mutuel dans l'entreprise pour la dignité, l'honneur et la réputation de chacun. La Société interviendra pour prévenir les attitudes interpersonnelles abusives, discriminatoires ou diffamatoires. À cet effet, les comportements extra-travail qui sont particulièrement offensants pour la sensibilité civile sont également considérés comme pertinents.
Dans tous les cas, les comportements constitutifs de violence physique ou morale sont interdits sans exception.
9.2.5.2 Gestion des connaissances
La Société promeut la culture et les initiatives visant à diffuser les connaissances au sein de ses structures et à mettre en valeur les valeurs, principes et comportements et apports en termes d'innovation des familles professionnelles en relation avec les enjeux liés au développement des activités commerciales et à la croissance durable de l'entreprise.
La Société s'engage à offrir des outils d'interaction entre les membres des familles professionnelles, des groupes de travail et des communautés de pratique, ainsi que des outils de coordination et d'accès aux savoir-faire, et promeut les initiatives d'accroissement, de diffusion et de systématisation des connaissances relatives au cœur de métier compétence de ses structures et visant à définir des orientations et des orientations de référence visant à garantir l'homogénéité de fonctionnement.
Tout le personnel de l'entreprise est tenu de contribuer activement aux processus de gestion des connaissances des activités concernées, afin d'optimiser le système de partage et de distribution des connaissances entre les individus.
La Société est engagée dans l'étude, le développement et la mise en œuvre de stratégies, politiques et plans opérationnels visant à prévenir et à surmonter tout comportement coupable ou malveillant qui pourrait causer des dommages directs ou indirects aux Personnes de la Société et/ou aux ressources matérielles et incorporelles de la Société. . Les mesures préventives et défensives sont privilégiées, visant à minimiser la nécessité d'une réponse active - toujours et seulement proportionnelle à l'infraction - aux menaces contre les personnes et les biens.
Toutes les personnes de l'entreprise sont tenues de contribuer activement au maintien d'un niveau de sécurité optimal de l'entreprise, en s'abstenant de tout comportement illicite ou en tout cas dangereux et en signalant à leur supérieur ou à l'organisme auquel elles appartiennent toutes les activités menées par des tiers au détriment du patrimoine ou des ressources humaines de l'entreprise.
La Société s'engage à diffuser et à consolider une culture de sensibilisation aux risques et de sécurité, exigeant un comportement responsable de la part de tous les collaborateurs ; elle œuvre aussi au quotidien pour préserver, notamment par des actions de prévention, la santé et la sécurité de chaque collaborateur en élevant les standards de référence.
A cet effet, la Société procède à des interventions constantes de nature technique et organisationnelle comme suit :
Il est obligatoire, dans tout contexte nécessitant une attention particulière à sa sécurité personnelle, de se conformer scrupuleusement aux instructions fournies par la Société, de s'abstenir de comportements susceptibles de mettre en danger sa propre sécurité et celle des autres, de signaler rapidement toute situation à son supérieur direct danger pour votre propre sécurité ou celle de tiers.
9.2.5.4 Harcèlement ou intimidation au travail
La Société privilégie les initiatives visant à implanter des méthodes de travail visant à obtenir un plus grand bien-être organisationnel. L'entreprise exige que dans les relations de travail internes et externes, il n'y ait pas de harcèlement ou d'attitudes attribuables à des pratiques de mobbing, qui sont toutes, sans exception, interdites. Ils sont considérés comme tels :
Toute forme de violence ou de harcèlement à caractère sexuel ou faisant référence à la diversité personnelle et culturelle est interdite. Ils sont considérés comme tels :
9.3 Outils d'application du Code d'éthique
9.3.1 Système de contrôle interne
La Société s'engage à promouvoir et à maintenir un système de contrôle interne adéquat, entendu comme un ensemble de tous les outils nécessaires ou utiles pour diriger, gérer et vérifier les activités de l'entreprise dans le but d'assurer le respect des lois et des procédures de l'entreprise, de protéger actifs, de gérer les activités de manière optimale et efficace et de fournir des données comptables et financières exactes et complètes.
La responsabilité de la mise en place d'un système de contrôle interne efficace est commune à tous les niveaux de l'organisation de la Société ; en conséquence, toutes les Personnes de la Société, dans le cadre des fonctions et responsabilités couvertes, s'engagent à définir et à participer activement au bon fonctionnement du dispositif de contrôle interne.
La Société favorise la diffusion à tous les niveaux d'une culture et de procédures caractérisées par la prise de conscience de l'existence de contrôles et par l'hypothèse d'une mentalité orientée vers l'exercice conscient et volontaire des contrôles ; par conséquent, la direction en premier lieu et toutes les Personnes de la Société en tout état de cause sont tenues de contribuer et de participer au système de contrôle interne de la Société et, avec une attitude positive, d'y impliquer leurs collaborateurs.
Chacun est le gardien responsable des biens sociaux (corporels et immatériels) qui lui sont confiés et qui sont indispensables à l'activité exercée ; aucun employé ne peut faire, ou permettre à d'autres, une utilisation inappropriée des actifs et des ressources attribués de la Société.
Les pratiques et attitudes imputables à la commission ou à la participation à la commission d'une fraude sont interdites sans exception.
L'Organe de Surveillance a libre accès aux données, documentations et informations utiles à l'exercice de sa mission.
La Société reconnaît et respecte le droit de ses Personnes à participer à des investissements, transactions ou autres activités autres que celles réalisées dans l'intérêt de la Société, à condition qu'il s'agisse d'activités autorisées par la loi et compatibles avec les obligations assumées envers la société.
La direction et les employés de la Société sont tenus d'éviter et de signaler les conflits d'intérêts entre les activités économiques personnelles et familiales et les fonctions qu'elles recouvrent au sein de la structure ou de l'organisme auquel ils appartiennent. En particulier, chacun est tenu de déclarer les situations et activités spécifiques dans lesquelles lui-même ou, à sa connaissance, des parents ou beaux-parents au 2e degré ou des concubins de fait, ont des intérêts économiques et financiers (propriétaire ou associé) dans le contexte des fournisseurs, des clients, des concurrents, des sous-traitants tiers ou des sociétés mères ou filiales liées, ou qu'ils occupent des fonctions d'administration ou de contrôle ou de gestion de l'entreprise.
Les situations suivantes déterminent également les conflits d'intérêts :
Dans tous les cas, la direction et les employés de la Société sont tenus d'éviter toutes les situations et toutes les activités dans lesquelles un conflit avec les intérêts de la Société pourrait survenir ou qui pourraient interférer avec leur capacité à prendre des décisions impartiales dans le meilleur intérêt de la Société. et en pleine conformité avec les principes et le contenu du Code ou, d'une manière générale, pour remplir exactement les fonctions et responsabilités couvertes. Toute situation susceptible de constituer ou de déterminer un conflit d'intérêts doit être communiquée sans délai au supérieur hiérarchique ou à l'organisme auquel il appartient et au Garant. De même, le sujet concerné s'abstient promptement d'intervenir dans le processus opérationnel/décisionnel et le supérieur hiérarchique ou l'organe :
9.3.1.2 Transparence des enregistrements comptables
La transparence comptable repose sur la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations de base pour les écritures comptables afférentes. Chaque membre des organes sociaux, direction ou employé est tenu de collaborer, dans le cadre de ses compétences, à la représentation correcte et ponctuelle des faits de gestion dans les écritures comptables.
Il est interdit d'adopter des comportements susceptibles de compromettre la transparence et la traçabilité des informations fournies dans les états financiers.
Pour chaque opération, des pièces justificatives adéquates de l'activité réalisée sont conservées dans les registres, de manière à permettre :
Chaque entrée doit refléter exactement ce qui se trouve dans les pièces justificatives. Il est du devoir de toutes les Personnes de la Société de veiller à ce que la documentation soit facilement traçable et ordonnée selon des critères logiques.
Les personnes de la Société qui ont connaissance d'omissions, de falsifications, de négligences dans la comptabilité ou dans la documentation sur laquelle se fondent les écritures comptables, sont tenues d'en informer leur supérieur hiérarchique, ou l'organisme auquel elles appartiennent, et le Garant.
9.3.2 Protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement et de la sécurité publique
Les activités de la Société doivent être menées dans le respect des conventions et normes internationales ainsi que des lois et règlements relatifs à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de l'environnement et de la sécurité publique.
La Société contribue activement dans les enceintes appropriées à la promotion du développement scientifique et technologique visant à préserver les ressources et l'environnement. La gestion opérationnelle doit se référer à des critères avancés de protection de l'environnement et d'efficacité énergétique en poursuivant l'amélioration continue des conditions de santé et de sécurité au travail et la protection de l'environnement.
L'attention portée aux problèmes indiqués ci-dessus est confirmée par les actions de sensibilisation constantes des collaborateurs sur la gestion de leurs processus de production dans un régime d'efficacité énergétique maximale ainsi que par les spécifications de conception de l'usine, visant constamment à atteindre les meilleures normes d'efficacité énergétique.
L'engagement de la Société se traduit par la mise en œuvre des actions suivantes.
Les Gens de l'Entreprise, dans le cadre de leurs fonctions, participent activement au processus de prévention des risques, de protection de l'environnement et de la sécurité publique et de protection de la santé et de la sécurité pour eux-mêmes, leurs collègues et les tiers.
9.3.3 Recherche, innovation et protection du patrimoine intellectuel
La Société promeut les activités de recherche et d'innovation de l'encadrement et des salariés, dans le cadre des fonctions et responsabilités couvertes. Les actifs intellectuels générés par cette activité innovante constituent un actif central et essentiel de la Société.
La recherche et l'innovation sont dédiées notamment à la promotion de produits, d'outils, de procédés et de comportements de plus en plus favorables à l'efficacité énergétique, à la réduction de l'impact sur l'environnement, à l'attention à la santé et à la sécurité des employés, des clients et des communautés locales dans lesquelles la Société fonctionne et en général pour la pérennité des activités de l'entreprise.
Les Gens de l'Entreprise sont tenus de contribuer activement, dans le cadre des fonctions et responsabilités exercées, à la gouvernance du patrimoine intellectuel pour permettre son développement, sa protection et sa valorisation.
9.3.4 Confidentialité
9.3.4.1 Protection du secret des affaires
Les activités de la Société nécessitent en permanence l'acquisition, le stockage, le traitement, la communication et la diffusion d'actualités, documents et autres données relatives aux négociations, démarches administratives, transactions financières, savoir-faire (contrats, actes, procès-verbaux, notes, études, dessins, photographies, logiciels, etc.) qui, en raison d'accords contractuels, ne peuvent être divulgués à l'extérieur ou dont la divulgation inappropriée ou intempestive pourrait porter atteinte aux intérêts de l'entreprise.
Sans préjudice de la transparence des activités exercées et des obligations d'information imposées par les dispositions en vigueur, il appartient aux Personnes de la Société d'assurer la confidentialité requise par les circonstances pour chaque information acquise du fait de leur fonction. .
Les informations, connaissances et données acquises ou traitées dans le cadre de son travail ou de ses fonctions appartiennent à la Société et ne peuvent être utilisées, communiquées ou divulguées sans l'autorisation expresse du supérieur hiérarchique dans le respect des procédures spécifiques.
Dans l'exercice de l'activité, les collaborateurs de la Société doivent éviter toute situation de conflit d'intérêts, c'est-à-dire toute activité dans laquelle un intérêt autre que celui de la société est poursuivi ou à travers lequel le Collaborateur profite personnellement, en son nom ou pour le compte de tiers, des opportunités d'affaires de la Société. Chaque Collaborateur qui estime se trouver dans une situation de conflit entre son intérêt personnel, pour son compte ou pour le compte de tiers, et les intérêts de la Société, doit le notifier immédiatement, selon l'opportunité, à la direction opérationnelle de le groupe dans lequel il exerce sa propre activité.
Les collaborateurs de la Société et les autres personnes ou entités ayant la possibilité objective d'influencer les choix de la société doivent absolument éviter d'utiliser, ne serait-ce qu'implicitement, leur position pour influencer des décisions en leur faveur ou en faveur de parents, amis et connaissances à des fins purement personnelles de quelque nature que ce soit. nature qu'ils sont.
9.3.4.2 Politique de confidentialité
La Société s'engage à protéger les informations relatives à ses Personnes et à des tiers, générées ou acquises en interne et dans le cadre de relations commerciales, et à éviter toute utilisation abusive de ces informations.
La Société entend garantir que les traitements de données à caractère personnel effectués au sein de ses structures s'effectuent dans le respect des libertés et droits fondamentaux, ainsi que de la dignité des intéressés, comme l'exige la législation en vigueur.
Le traitement des données personnelles doit avoir lieu de manière licite et correcte et, dans tous les cas, seules les données nécessaires à des fins spécifiques, explicites et légitimes sont collectées et enregistrées. La conservation des données aura lieu pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités de la collecte.
La Société s'engage également à adopter des mesures de sécurité appropriées et préventives pour toutes les bases de données dans lesquelles des données personnelles sont collectées et stockées, afin d'éviter les risques de destruction et de perte ou d'accès non autorisé ou de traitement non autorisé.
Les Personnes de la Société doivent :
9.3.4.3 Participation à des associations, initiatives, événements ou réunions externes
La participation à des associations, initiatives, événements ou réunions externes est encouragée par la Société dans des conditions compatibles avec l'exercice de l'activité professionnelle ou de travail. Ils sont considérés comme tels :
A cet égard, la direction et les employés de la Société appelés à illustrer ou à fournir des informations ou des informations externes concernant les objectifs, les activités, les résultats et les points de vue de la Société, sont tenus - en plus de se conformer aux procédures de la société en matière d'abus de marché - obtenir l'autorisation du supérieur hiérarchique concernant les lignes d'action à suivre et les textes et rapports préparés, ainsi que convenir du contenu avec la direction générale de Dan John SpA.
9.4 Domaines d'application et référentiels du Code d'Ethique
Les principes et le contenu du Code s'appliquent aux Personnes et aux activités de la Société.
Il incombe en premier lieu au Conseil d'administration et à la direction de donner corps aux principes et contenus du Code, en assumant des responsabilités internes et externes et en renforçant la confiance, la cohésion et l'esprit d'équipe, et en représentant également l'exemple pour vos collaborateurs auprès de votre propre comportement et leur demander de se conformer au Code ainsi que les solliciter pour formuler des questions et des suggestions concernant les dispositions individuelles.
Pour se conformer pleinement au Code, chaque Personne peut s'adresser, même directement, au Garant.
9.4.1 Obligation de connaître le Code et de signaler d'éventuelles violations
Chaque Personne de la Société est tenue de connaître les principes et le contenu du Code ainsi que les procédures de référence qui régissent les fonctions et responsabilités exercées.
Chaque Personne de la Société est tenue de :
Étant entendu qu'il ne peut mener d'enquêtes personnelles ni rapporter la nouvelle à qui que ce soit d'autre que ses supérieurs, ou à l'organisme auquel il appartient, et au Garant, si après avoir signalé la nouvelle d'une éventuelle violation, la Personne estime avoir les représailles subies peuvent s'adresser directement au Garant.
9.4.2 Ouvrages de référence et encadrement
La Société s'engage, également par la désignation du Garant, à assurer :
9.4.2.1 Garant de la charte éthique
Le code d'éthique représente, entre autres, un principe général indérogeable du modèle d'organisation, de gestion et de contrôle adopté par la société conformément à la législation italienne sur la "responsabilité des entités pour les infractions administratives dépendantes des délits" contenue dans le décret législatif 8 juin 2001 n°. 231.
La Société confie les fonctions de Garant à l'Organe de Surveillance établi sur la base du Modèle précité.
Le Garant se voit confier les missions de :
Le Garant de la Société présente également au Collège des Commissaires aux Comptes et au Conseil d'Administration un rapport semestriel sur l'application et les éventuelles nécessités de mise à jour du Code.
Chaque flux d'information est adressé à la boite e-mail : odv@danjohn.com
Le Code est mis à la disposition des Personnes de la Société dans le respect de la réglementation applicable et peut également être consulté sur les sites Internet et Intranet de la Société.
La révision du Code est approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Collège des Commissaires aux Comptes.
La proposition est formulée en tenant compte de l'évaluation des parties prenantes en référence aux principes et au contenu du code, en promouvant également leur contribution active et en signalant les éventuelles lacunes.
9.4.4 Valeur contractuelle du Code
Le respect des dispositions du Code doit être considéré comme un élément essentiel des obligations contractuelles de toutes les Personnes de la Société en vertu et par effet de la loi applicable.
La violation des principes et du contenu du Code peut constituer une violation des obligations primaires de la relation de travail ou une faute disciplinaire, avec toutes les conséquences juridiques également en ce qui concerne la préservation de la relation de travail, et entraîner l'indemnisation des dommages découlant de la même.
[1] Le rapport explicatif du décret législatif no. 231/2001 souligne la nécessité de ne pas laisser une situation criminologique fréquente sans sanction, également pour éviter de se soustraire facilement à l'ensemble du système réglementaire en question. L'art. 4 du décret législatif no. 231/2001 prévoit ce qui suit : « 1. Dans les cas et sous les conditions prévus aux articles 7, 8, 9 et 10 du Code pénal, les entités ayant leur siège sur le territoire de l'Etat sont également responsables des infractions commises à l'étranger, à condition que l'Etat local ne ne pas poursuivre ceux dans lesquels le crime a été commis. 2. Dans les cas où la loi prévoit que l'auteur de l'infraction est puni à la demande du ministre de la justice, des poursuites ne sont engagées contre l'entité que si la demande est également formulée contre celle-ci.
[2] Par sujet fonctionnellement lié à l'entité conformément au premier alinéa de l'article 5, nous entendons les personnes physiques qui, sur la base du lien avec l'entité, sont en mesure, par leur comportement illicite, de placer un crime qui se traduit dans la sphère juridique de l'entité, entraînant la responsabilité administrative et l'application consécutive des sanctions prévues. Le législateur a défini des catégories spécifiques de sujets. Elles sont:
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